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I.1. Les documents a produire pour louer un vehicule RENT A CAR

Pour les personnes physiques : un permis de conduire du ou des conducteur(s) autorise(s), un justificatif de domicile, un moyen de paiement agree par RENT A CAR et une piece d'identite (CNI ou passeport).

Pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis de moins d'un mois, un pouvoir du dirigeant, le permis de conduire du ou des conducteur(s) autorise(s) et un moyen de paiement agree.

I.2. Les conditions liees au conducteur

Vous devez disposer d'un permis de conduire de plus de deux ans en cours de validite en France et avoir au moins 23 ans, sauf dispositions particulieres visees au Tarif ou au recto des presentes s'appliquant a certaines categories de vehicules.

I.3. Qui peut conduire un vehicule RENT A CAR ?

La location est strictement personnelle, toute sous-location est interdite.

Vous seul etes considere comme locataire. Ainsi, sauf souscription de l'option « Conducteur Additonnel  », vous vous engagez a ne pas laisser conduire le vehicule par d'autres personnes.

En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d'accident, vous seriez redevable du montant des degats.

II.1. L'etat du vehicule

Il vous est remis en bon etat de fonctionnement muni de ses titres administratifs de circulation (« Les Papiers »).

L'etat du vehicule est plus precisement decrit dans la fiche «  Etat du Vehicule  » etablie entre le Loueur et le Locataire au moment du depart du vehicule.

Vous devez restituer le vehicule dans le meme etat que celui constate au depart. A cet effet, vous remplirez, au depart et lors de la restitution, avec le prepose de RENT A CAR, ladite fiche «  Etat du Vehicule  ».

En cas de discordance entre l'etat lors de la remise du vehicule et celui lors de sa restitution, vous aurez a support er, dans certains cas, les frais de reparation remise en etat .

Vous voudrez bien nous faire part, dans les 15 minutes du depart - et par la suite le plus vite possible - de toutes les anomalies que vous pourriez constater dans l'utilisation du vehicule. A defaut, il sera repute vous avoir ete remis en bon etat mecanique.

Vous devez veiller en toutes circonstances a sa bonne conservation et a sa bonne utilisation en bon pere de famille.

Toutes les consequences de son usage anormal seraient a votre charge.

En particulier, vous respecterez scrupuleusement le Code de la Route.

Vous vous engagez a ce que le vehicule ne soit pas utilise :

• a titre onereux pour le transport de personnes ou de marchandises (sauf VU),
• pour l'apprentissage de la conduite, pour des competitions sportives (y.c ; essais et reconnaissances),
• pour la traction d'un autre vehicule quelconque ou d'une remorque (sauf vehicule specialement amenage et dans le respect du P.T.A.C. du vehicule),
• a des fins illicites ou immorales,
• a des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
• en surcharge (passagers et/ou marchandises).

Nous vous demandons d'utiliser le vehicule en prenant les precautions d'usage, notamment en verifiant les niveaux d'eau, d'huile et de pression des pneumatiques regulierement en fonction de l'utilisation que vous faites du vehicule.

Le Locataire devra verifier le niveau d'huile moteur tous les 500 kms pour les VU et les 1.000 kms pour les VP.

Votre responsabilite, en cas de dommage consecutif a un manque d'huile ne peut etre retenue lorsque la distance parcourue ne depasse pas ce kilometrage, a l'exception toutefois des cas ou il pourrait etre etabli que le Locataire n'avait pas tenu compte du signal emis par un voyant d'alerte sur le tableau de bord.

En cas de panne, les reparations pourront avoir lieu apres que nous vous ayons indique notre accord par ecrit.

Vous devez veiller a ce que le vehicule soit, en dehors de ses periodes d'utilisation, ferme a clef et a ce que soit actionne l'eventuel dispositif antivol.

Ni les titres de circulation (« Les papiers »), ni le double du contrat de location, ni les clefs ni l'eventuel systeme de verrouillage de l'antivol ne doivent etre laisses dans le vehicule.

II.2. La duree de la location

Pendant la duree de la location fixee au contrat, vous avez la garde du vehicule et vous vous obligez a le restituer a l'agence RENT A CAR de depart, et, ce, sauf cas de force majeure, a l'echeance du contrat et pendant les heures d'ouverture de l'Agence.

A defaut de restitution pendant les heures d'ouvertures, le Locataire conservera la garde du vehicule jusqu'a la plus prochaine heure d'ouverture de l'Agence RENT A CAR.

Ainsi, vous devez restituer a l'interieur de l'Agence a un prepose identifie de RENT A CAR les systemes de fermeture et de demarrage, l'eventuel antivol et les titres habituels de circulation (« les papiers »). A defaut, le vehicule sera considere comme non restitue et le prix de la location sera du jusqu'a la ladite restitution ou jusqu'a la production d'un recepisse de depot de plainte recu par l'autorite de police.

Si vous souhaitez prolonger la location au dela de sa duree initiale, il faut en faire la demande prealable par ecrit a l'agence RENT A CAR.

La location s'entend par periodes de 24 heures. En cas de depassement, une nouvelle journee sera facturee.

Tout abandon du vehicule entrainera la mise en cause de votre responsabilite et vous aurez a support er les frais et consequences inherents audit abandon et au rapatriement du vehicule.

II.3. Les lieux de circulation

Le vehicule devra etre utilise exclusivement en France et sur routes ouvertes.

III.1. Accident

En cas d'accident, vous devez immediatement le signaler a RENT A CAR, sauf impossibilites.

Au surplus, le constat amiable d'accident devra nous etre fourni, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures de l'accident et, en toute hypothese, avant la fin du contrat de location.

Vous ferez les diligences d'un bon pere de famille pour remplir ledit constat amiable de facon lisible, exploitable et signe des deux parties.

Dans ce dernier cas, en cas d'impossibilite, vous aurez a nous fournir le rapport de police etabli lors de l'accident.

A defaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable a titre d'indemnite du montant du prejudice subi par RENT A CAR.

III.2. L'assurance RENT A CAR « RESPONSABILITE CIVILE » et « DOMMAGE AUX TIERS » - Les engagements financiers

Votre responsabilite vis-a-vis des tiers est couverte par la police d'assurance de «  Responsabilite Civile  » et «  Dommages aux Tiers  » RENT A CAR souscrite en application des dispositions legales.

Sont assures  : uniquement le locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorise(s) par RENT A CAR figurant sur le «  Contrat de Location  ».

Cette assurance est valable pour la duree du contrat.

Passee cette echeance et si vous n'avez pas restitue le vehicule a l'agence RENT A CAR de depart, vous devrez assumer les consequences de tout accident.

Cette assurance est valable en France. A l'etranger, une autorisation prealable de RENT A CAR est necessaire.

En cas d'accident, votre engagement financier est :

• nul si vous n'etes pas responsable du sinistre des lors que les assureurs auront attribue la responsabilite totale du sinistre a un tiers identifie ,
• limite au montant de la franchise « totale » (ou « reduite » lorsque vous avez souscrit l'option), si vous etes responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n'est pas identifie et, meme lorsque l' accident n' a pas entraine de dommages au vehicule Rent a Car .
• Les montants des Franchises «  Totale  » et «  Reduite  » par vehicule, figure sur le «  C ontrat de L ocation  » .
• total et doit compenser le prejudice subi par le loueur dans les cas vises a l'article III.3.
• total et doit compenser le prejudice subi par RENT A CAR dans les cas vises a l'article III.3.

III.3. Ce qui n'est pas assure

Les dommages causes, et le(s) prejudice(s) subi(s) par RENT A CAR et les Tiers aux vehicules ne sont pas assures et votre responsabilite est pleinement engagee (sauf dans le cas exoneratoire de force majeure dont vous devrez rapporter la preuve) :

• en cas d'utilisation non autorisee du VEHICULE, notamment a l'etranger
• en cas de depassement non autorise de la duree de la location,
• pour les consequences de la conduite du vehicule par toute personne non autorisee par RENT A CAR,
• en cas de vol du VEHICULE suite a la remise des cles a toute personne a l'exterieur de l'agence RENT A CAR,
• lorsque vous vous etes approprie le vehicule au moyen d'une fausse declaration,
• lorsque vous avez omis volontairement de declarer un accident responsable ou non meme si le vehicule RENT A CAR n'a pas subi de dommages,
• lorsque vous conduisez sous l'emprise de substances modifiant le comportement (telles qu'alcool, drogues, medicaments.),
• lorsque l'accident resulte d'une negligence ou d'une faute inexcusable de votre part dans la conduite ou la garde du vehicule,
• en cas de mauvaise appreciation du gabarit pour les vehicules utilitaires (les dimensions de nos vehicules sont disponibles en agences et affichees dans les vehicules utilitaires),
• en cas d'abandon ou de non restitution du vehicule,
• en cas de non transmission dans les delais a l'agence RENT A CAR du constat amiable d'accident ou si celui-ci est inexploitable,
• pour les degats causes volontairement par vous-meme ou vos preposes ou vos ayants-droit,
• pour les consequences d'une erreur de carburant,
• pour les degats causes a certains accessoires du vehicule, a savoir, les bris de vitres, glaces et retroviseurs, les deteriorations ou vols de pneumatiques, les jantes, l'autoradio, l'antenne, la degradation des sieges interieurs et la perte des systemes de fermeture et de demarrage.

Ainsi, dans les cas qui precedent, le montant des travaux a effectuer et du prejudice subi vous sera notifie le plus rapidement possible.

En cas de desaccord, vous avez la possibilite, dans un delai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander a vos frais une expertise realisee par un expert agree par le BCA .

Les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties.

Vous devrez regler le montant des dommages majore de frais d'immobilisation calcules sur la base du tarif journalier de location le plus eleve figurant au TARIF. Un justificatif vous sera fourni.

Vous autorisez expressement RENT A CAR a titre de garantie a apprehender la somme constituant le depot de garantie verse par cheque bancaire ou par voie d'autorisation electronique de prelevement ainsi que vous vous engagez a regler toute somme excedentaire encore due.

Si le depot de garantie excede le montant du dommage, RENT A CAR vous remboursera ledit montant apres emission du justificatif.

III.4. Le vol ou la tentative de vol du vehicule en cas de vol

III.4.1. Les dispositions a prendre

Vous devez respecter les dispositions suivantes :

•  declarer immediatement (sauf cas de force majeure) le vol ou la tentative de vol aux autorites de police des que vous en avez connaissance ainsi qu'a l'agence RENT A CAR et restituer au personnel identifie de ladite agence les systemes de fermeture et de demarrage du vehicule, l'eventuel dispositif antivol, le double du contrat de location, les titres habituels de trajet (carte grise et certificat d'assurance) et le recepisse de depot de la declaration de vol ci-dessus.

IV.1. Le montant de la location et ses accessoires

Il comprend, selon le Tarif, un forfait journalier et un cout kilometrique ou un forfait global que vous reglerez d'avance en contrepartie de l'utilisation du vehicule. Le carburant reste a votre charge.

Dans le cas ou le vehicule vous est delivre avec le plein de carburant, vous voudrez bien nous le restituer de meme.

A defaut, nous serions dans l'obligation de facturer ledit carburant majore d'une somme forfaitaire selon tarifs affiches en agence.

Un vehicule restitue anormalement sale fera l'objet d'une facturation forfaitaire selon conditions disponibles en agences.

Le montant previsionnel , de la location est regle d'avance lors de la mise a disposition du vehicule.

Il est calcule definitivement lors de sa restitution notamment en cas de prolongation autorisee de la duree de location .

Le nombre de kms parcourus est constitue par la difference constatee sur le compteur du vehicule entre celui existant a son depart et celui figurant a son retour a l'agence.

Si le compteur n'avait pu fonctionner correctement de votre fait, vous serez redevable d'une indemnite egale a 1.000 kms calculee selon les dispositions du Tarif applicable a la categorie du vehicule loue.

IV.2. Les options facultatives

Vous pouvez souscrire aupres de votre agence des options facultatives dont les caracteristiques et conditions financieres de ces options sont disponibles en agence.

Ces options figureront sur le contrat de location et sur votre facture selon Tarif disponible en Agence .

IV.3. Le depot de garantie

Le depot de garantie est defini et verse au moment de la conclusion du contrat de location . Son montant figure au recto du contrat de location .

Il vous sera restitue lors de la restitution du vehicule, sous deduction des eventuelles sommes dues a RENT A CAR dans les conditions ci-dessus.

IV.4. Modalites de paiement

Le depot de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du contrat de location.

Au moment de la restitution du vehicule, une facture detaillee vous sera remise.

Vous aurez a regler au comptant les sommes restant a votre charge ( montant de la location, F f ranchises, dommages, carburant, prestations annexes, etc.).

A defaut, et sans prejudice de tous dommages et interets, les sommes non reglees seront majorees de 10% a titre d'indemnite fixe et forfaitaire a compter de la mise en demeure de payer qui vous sera adressee. En outre, un interet de retard dont le taux figure sur le recto du Contrat de Location sera applicable.

Dans le cas ou un solde existerait en votre faveur, RENT A CAR vous remboursera ladite somme. A defaut, vous seriez en droit de reclamer en sus la meme penalite et les memes interets que ci-dessus.

IV.5. Les Franchises

La(es) franchises est(sont) la(les) somme(s) qui reste(nt) a votre charge en cas de dommage d'accident ou de vol selon les dispositions du present contrat.

Il existe des possibilites de souscrire une option de reduction des franchises « Vol » et « Accident ».

En cas de dommages, RENT A CAR vous restituera , bien entendu, la difference entre le montant des dommages et celui de la Franchise si celle-ci est superieure.

RENT A CAR pourra mettre fin au contrat si le locataire ne respecte pas les obligations essentielles du present contrat.

Pour les personnes non-commercantes, le Tribunal competent en cas de contestation relative au contrat de location et/ou son execution sera, au choix du demandeur, celui du domicile du defendeur, soit celui du lieu de signature du contrat de location.

Si le locataire est une personne commercante, le Tribunal competent sera celui du ressort du siege de l'agence RENT A CAR.

Conformement aux dispositions de la loi 78 .17 du 6 janvier 1978 «  Informatiques et Libertes  » , vous pouvez obtenir communication des info rmations nominatives recueillies lors de la souscription du contrat de location et, le cas echeant en demander la rectification en en faisant la demande a l'adresse du siege de la societe indique e au recto.